Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 194 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(194) "Lors de l'application de la baisse des taux d'intérêt de 1/4 % en général décidée à la table ronde sur les opérations passives du 7.9.1995", CA a baissé ses taux d'intérêt créditeurs de 0,25 % comme convenu. Il est vrai qu'elle estimait en interne que les taux d'intérêt créditeurs convenus avec les autres banques pour les obligations de caisse étaient "trop élevés, mais la concurrence [n'était] pas disposée à appliquer des taux plus bas". CA a également modifié ses taux d'intérêt débiteurs "en raison des mesures envisagées par nos principaux concurrents", notamment l'intention - confirmée entre-temps - de BA de ne baisser ses taux d'intérêt applicables aux crédits aux comités d'entreprise que de 0,25 %(249). De même, les taux d'intérêt sur l'épargne salariale ont été "en accord avec BAWAG, Bank Austria et Erste" abaissés de 0,25 %(250). Erste a baissé comme convenu au 13 septembre 1995 ses taux d'intérêt débiteurs et créditeurs de 0,25 %, en faisant expressément référence au comportement parallèle "de tous les concurrents". NÖ Hypo a appliqué cette baisse le 14 septembre 1995, car le "Lombard [...] du 13.9" (voir considérant 195) n'avait pas pris de décision contraire(251).

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