(199) Le "respect des conditions [s'était entre-temps] quelque peu disloqué" dans le domaine des crédits aux professions libérales et des crédits à la construction. Erste, qui a exigé un taux d'intérêt de seulement 5 5/8 % pour un crédit hypothécaire à taux fixe (d'une durée d'un an), a été jugée coupable. Elle s'est justifiée en avançant qu'il s'agissait d'une "action commerciale limitée dans le temps" qui ne serait "pas prolongée". Les autres banques ont cependant estimé que de telles conditions n'étaient "plus défendables". Il s'agissait donc de "calmer le marché".
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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