(2) Dans l'examen de l'affaire, la Commission a pu s'appuyer sur un grand nombre de documents de l'époque en cause, qu'elle a confisqués: comptes rendus de réunion, notes, comptes rendus de conversation téléphonique, correspondance. L'objectif exprès de ces accords - objectif largement réalisé - était de restreindre la concurrence. Il s'agit là d'une violation claire de l'article 81 du traité CE, qui doit être sanctionnée par une amende administrative.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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