Article considérant 200

(200) Pour ce faire, les principales banques se sont "mises d'accord sur les taux d'intérêt minimaux suivants" lors de la table ronde viennoise sur les opérations actives (en séance commune avec la table ronde "Professions libérales") du 25 octobre 1995. Pour ce qui est des prêts à la construction à taux fixe, des taux d'au moins 7 % (sur trois ans), 7,5 % (sur cinq ans) ou 8 % (sur dix ans) devaient être appliqués. En l'absence de garantie hypothécaire, le taux applicable devait être majoré de 0,5 %. En ce qui concerne les professions libérales, les taux d'intérêt minimaux étaient de 6,875 % pour les crédits d'équipement et de 7,25 % pour les crédits d'exploitation. Les banques "ont ensuite pu s'accorder sur les points suivants": 1) pas de taux d'intérêt fixes pour les durées inférieures à trois ans; 2) des frais de traitement d'au moins 1 %, sauf pour les montants élevés, pour lesquels une commission forfaitaire devait s'appliquer, 3) pas de publicité fondée sur les taux d'intérêt dans les médias. Elles ont aussi convenu de majorer de 1 % les taux liés au SMR.