(202) Comme à ce moment-là de plus en plus de banques offraient à leurs clients - au lieu des livrets d'épargne à taux fixe - des obligations de caisse de la même durée, les banques "sont convenues" de maintenir les taux d'intérêt appliqués aux obligations de caisse proches de ceux des livrets d'épargne à taux fixe correspondants (pas plus de 0,125 % de plus)(256).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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