(203) Peu après, la division de CA chargée des crédits aux particuliers a présenté à [la direction] de CA le "Projet de fixation de taux d'intérêt minimaux pour les crédits aux particuliers et les crédits aux professions libérales". Ces recommandations, qui devaient être "examinées avec les autres banques et, le cas échéant, adoptées", avaient pour objet de "freiner" la "concurrence excessive" que l'on observait alors. Si les grandes banques respectaient ces recommandations, cela servirait également de "modèle" aux plus petites banques, bien que l'on doive s'attendre à une "indiscipline constante" de leur part. En tout état de cause, ce serait déjà bien si ne serait-ce que quelques grandes banques (y compris leurs succursales) "optaient pour une approche disciplinée"(257).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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