(205) À la table ronde des banques de crédit à la construction du 5 décembre 1995, les participants se sont mis "d'accord", après un échange d'informations détaillées sur les émissions réalisées et prévues ainsi que sur les conditions appliquées à celles-ci, pour "ne pas modifier" les durées (12 à 15 ans)(259). Décembre: baisse coordonnée des taux d'intérêt débiteurs et - après de vives discussions - des taux d'intérêt créditeurs
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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