(209) Certains détails, et non des moindres - tels que la date d'application - n'ont pu être tranchés. C'est pourquoi "divers entretiens et accords", notamment une "conférence téléphonique supplémentaire", ont été nécessaires. Aux fins de la "coordination des mesures d'application", "un point de contact" a été créé "au sein de CA". Il devait être opérationnel à compter du 18 décembre 1995(262).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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