(220) Afin de compenser la hausse de l'impôt sur le revenu du capital des emprunts des banques de crédit au logement, le représentant de CA a en outre proposé "de porter la réduction SMR à 1 %". La discussion sur l'importance de la réduction concernant les emprunts des banques de crédit au logement s'est poursuivie dans le cadre de la table ronde suivante des banques de crédit au logement qui s'est tenue le 27 février 1996. CA a alors proposé une réduction de 0,875 %, ce qui a été accepté par Erste, RZB, NÖ Hypo et BA ("si toutes les banques appliquent 0,875 %"), tandis que BAWAG et ÖVAG, qui "suivrait cependant les autres banques", préconisaient une baisse de 0,75 %(276).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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