Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 222 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(222) Dans les Länder également, les banques "négocieraient avec leurs concurrents", par exemple, en vue de baisser le taux d'intérêt maximal à 4,25 % en Carinthie et à 4 % en Styrie(277).

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