(225) Les banques ont communiqué les dates d'application suivantes: 20 mars (ÖVAG), du 22 au 29 mars (BAWAG), du 22 au 23 mars (Erste), avant la fin mars (CA, GiroCredit et RLB-NÖ) et 22 mars (PSK). Les intéressés ont pourtant convenu de "s'entretenir encore par téléphone" le 20 mars 1996. Lors de la table ronde viennoise sur les opérations actives/passives suivantes le 17 avril 1996 (voir à cet égard considérant 229), les participants devaient examiner l'"acceptabilité des mesures", notamment en ce qui concerne la baisse du taux d'intérêt de base, ainsi qu'"une nouvelle réduction du taux d'intérêt maximal de 4 à 3,75 % pour les taux d'intérêt spéciaux"(279). Mars-mai: une concurrence "exacerbée" requiert des "contre-mesures" générales au plus haut niveau - "accord de mai": taux minimaux pour les intérêts débiteurs, baisse des taux d'intérêt créditeurs et autres "mesures restrictives"
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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