(227) Il va sans dire que la situation était connue [au niveau des directions]. Le 29 mars 1996, les représentants de BA, CA, RZB et Erste se sont réunis "à l'initiative du [représentant de BA]". Compte tenu de la réduction de la marge d'intérêts, ils se sont déclarés prêts, au nom de leur banque, à "définir, dans toute la mesure du possible, des taux différents" (notamment des crédits d'investissement et de compte courant sur la base de VIBOR ainsi que des conditions "lower-of"), et d'influer en conséquence sur les autres grandes banques. Ils se sont également promis de "s'informer mutuellement en cas de manquement, et ce au niveau des directoires"(281).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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