Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(23) Le 13 septembre 1999, la Commission a transmis aux banques la communication des griefs, adoptée le 11 septembre 1999. Après l'accès de celles-ci au dossier et la soumission d'observations écrites de leur part, une audition a eu lieu les 18 et 19 janvier 2000. Le 22 novembre 2000, la Commission a ensuite envoyé aux banques la communication des griefs complémentaire du 21 novembre 2000.

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