(230) Les représentants des banques ont déploré que la "concurrence ait, dans l'intervalle, pris des proportions démesurées". Ils ont surtout critiqué le fait que les accords concernant les taux d'intérêt affichés seraient sapés du fait de l'octroi de vastes compétences aux différents [représentants] de succursales. Cet "activisme" dans le domaine du crédit devait donc être "tempéré", pour le moins. À cette fin, BA a soumis (par télécopieur) une liste de "taux d'intérêt minimaux" par catégorie de crédit (par exemple, 7 % pour le crédit classique, 6,5 % pour le crédit au logement, 6,5 % pour le crédit hypothécaire d'une durée de cinq ans et 6,5 % pour le crédit d'investissement aux professions libérales). Les autres banques devaient "rapidement communiquer leur accord ou leur désaccord à [...] de Bank Austria". Les "[représentants des banques] devaient ensuite, lors du club Lombard suivant, examiner ces taux d'intérêt minimaux et éventuellement les adopter" afin d'"endiguer l'activisme dans ce domaine"(283).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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