Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 230

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 230 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(230) Les représentants des banques ont déploré que la "concurrence ait, dans l'intervalle, pris des proportions démesurées". Ils ont surtout critiqué le fait que les accords concernant les taux d'intérêt affichés seraient sapés du fait de l'octroi de vastes compétences aux différents [représentants] de succursales. Cet "activisme" dans le domaine du crédit devait donc être "tempéré", pour le moins. À cette fin, BA a soumis (par télécopieur) une liste de "taux d'intérêt minimaux" par catégorie de crédit (par exemple, 7 % pour le crédit classique, 6,5 % pour le crédit au logement, 6,5 % pour le crédit hypothécaire d'une durée de cinq ans et 6,5 % pour le crédit d'investissement aux professions libérales). Les autres banques devaient "rapidement communiquer leur accord ou leur désaccord à [...] de Bank Austria". Les "[représentants des banques] devaient ensuite, lors du club Lombard suivant, examiner ces taux d'intérêt minimaux et éventuellement les adopter" afin d'"endiguer l'activisme dans ce domaine"(283).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).