Article considérant 243

(243) Aucune banque ne devait proposer des taux inférieurs aux taux minimaux établis, tant pour les prêts à taux variable que pour les prêts à taux fixe. À cette fin, les banques ont communiqué leurs "taux minimaux prévisibles", sur la base desquels une "proposition globale" commune a été soumise pour chaque produit (crédit classique 7,25 %, crédit aux comités d'entreprise 7 %, crédit à la construction de logement 5,75 %, crédit hypothécaire 6,35 %, crédit d'investissement et d'exploitation pour les professions libérales 6,5 % et compte courant 9,5 %). Même si les taux de l'une ou l'autre banque se situaient à la fin en-dessous de la proposition globale commune pour le produit correspondant, l'ensemble semblait "gérable".