(244) Dans le domaine des prêts à taux fixe, il conviendrait d'appliquer une approche commune de fixation des taux prévoyant une majoration de 0,25 % du taux d'intérêt variable le plus bas par année de la durée de validité. Cette approche permettrait certes d'obtenir des "marges satisfaisantes", mais il fallait admettre qu'elle offrait aux banques "qui ne souhaitaient pas respecter les accords" une "voie de contournement relativement aisée".
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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