Article considérant 248

(248) Lors du club Lombard même, les [représentants] des banques ont "convenu des points fondamentaux" suivants, sur la base d'une proposition de BA: 1) maintenir la marge des banques habituelles (financement des exportations) au-dessus de 0,25 % (les participants au club "Exportation" s'étaient déjà mis d'accord sur ce point le 16 mars 1995, voir considérant 340); 2) accorder des prêts en ATS ou en devises seulement à partir de 30 millions d'ATS(294) (avec une majoration minimale de 3/8 %), à partir de 200 millions d'ATS, appliquer une majoration minimale de 0,25 % et prévoir un taux minimal de 5,5 % pour les tranches fixes de moins de 30 millions d'ATS arrivant à échéance; 3) ne pas proposer de crédit d'exploitation à un taux inférieur à 7 %; 4) ne pas donner aux clients de possibilité de dénonciation unilatérale pour les crédits à taux fixe, ne pas proposer de clauses "lower-of"; 6) ne pas proposer de taux d'intérêt fixe pour des durées de plus dix ans; 7) ne pas proposer de crédit d'exploitation à taux variable; 8) ne pas proposer d'action de crédit assortie de conditions agressives, toutes les actions spéciales en cours devant prendre fin le 30 juin 1996; 9) ne pas faire de publicité des taux d'intérêt dans les médias, par publipostage ou affichage; 10) organiser une table ronde spéciale sur le thème de la construction de logements; 11) appliquer les taux minimaux suivants pour les crédits aux particuliers et aux professions libérales: crédit aux comités d'entreprise (7 %), crédit classique (7,25 %), crédit au logement (6,75 %), crédit hypothécaire (6,25 %) et compte courant (9,5 %); 12) compter des frais de traitement de 2 % au moins; 13) utiliser une nouvelle formule de calcul pour les crédits à taux fixe, conformément aux propositions de la table ronde sur le crédit aux particuliers; 14) proposer une commission minimale pour les opérations sur titre et les opérations de paiement et 15) introduire rapidement un nouvel indicateur de refinancement(295).