Article considérant 251

(251) Comme convenu lors de la table ronde spéciale sur les opérations actives du 30 avril 1996 (voir considérant 246), les représentants des banques se sont réunis le 10 mai 1996 afin de débattre des "mesures concrètes de mise en oeuvre", en fonction des lignes directrices des [directions] (ainsi que de celles des propositions précédentes de la table ronde spéciale sur les opérations actives). Parmi les thèmes évoqués figuraient: 1) la mise en oeuvre de la proposition visant à majorer de 0,25 % le taux d'intérêt variable le plus bas par année de la durée de validité pour les prêts à taux fixe (voir considérant 244), et ce d'ici le 20 mai 1996 (sauf action en cours); 2) accorder des crédits en devises uniquement à compter d'une contre-valeur de 1 million d'ATS, avec une majoration et des frais de traitement d'au moins 2 %; 3) mettre fin à toutes les actions d'ici le 30 juin 1996; 4) ne pas faire de publicité des taux d'intérêt, et 5) compter des frais de traitement d'au moins 2 % lors de l'octroi de crédits. En ce qui concerne les points 1 à 4, "toutes les banques présentes se sont engagées à respecter et à appliquer les points susmentionnés"(298).