(252) Le 31 mai 1996, le siège de CA a informé les [représentants des départements] des opérations avec les particuliers au sein de ses directions régionales des différents taux minimaux en dessous desquels "il était interdit de descendre" à compter du 1er juillet 1996. Cette opération devait permettre de "normaliser" la "concurrence excessive en matière de taux". CA souhaitait contribuer à cette "normalisation de la situation concurrentielle exacerbée" en appliquant également l'interdiction de la publicité(299).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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