(260) Les participants à la table ronde sur les taux hypothécaires du 18 juin 1996 ont débattu des "taux de raison" pour la construction de logements subventionnés, la construction de logements aux conditions du marché et le parc ancien, ainsi que pour l'État fédéral, les Länder et les municipalités et ont indiqué que ces taux devaient être appliqués. BA préparerait à cette fin un "document d'objectifs", afin de renforcer l'"efficacité de la table ronde"(305). Ce "document d'objectifs sur l'établissement des taux" a été ébauché lors de la table ronde suivante sur les taux hypothécaires, le 27 juin 1996. Des majorations et des taux minimaux ont été définis pour chaque domaine(306).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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