(263) Lors de la table ronde sur le crédit aux particuliers du 27 juin 1996, les participants se sont tout d'abord "accordés" sur l'introduction de "frais de traitement minimaux de 2 %" (au lieu de 1 % jusqu'alors, voir considérant 216) pour l'ensemble des produits de crédit aux particuliers. Ils n'ont pu en revanche aboutir à un accord sur le taux d'intérêt minimal du crédit aux comités d'entreprise, car BAWAG n'était pas disposée à relever à la fois les frais de traitement et le taux d'intérêt. Sur ce, les autres banques ont de nouveau retiré leur proposition. Une nouvelle tentative commune d'accord devait avoir lieu à l'automne.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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