Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 264

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 264 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(264) La discussion sur les taux d'intérêt fixes a été vive. Erste a "modifié l'accord sur les taux d'intérêt fixes" en présentant une nouvelle échelle de taux et en faisant de celle-ci une "condition" pour "continuer à respecter les accords conclus" (voir considérant 242 et suivants). Cette manière de procéder a "suscité une vive indignation des personnes présentes". Erste s'est justifiée en arguant du fait que plusieurs concurrents avaient soi-disant appliqué des taux inférieurs aux taux minimaux convenus, ce à quoi ces derniers ont rétorqué que les "mesures s'imposaient effectivement plus lentement" au sein de leur établissement, mais que tout se déroulait comme prévu dans l'ensemble et que l'on devait donc "s'en tenir aux accords établis en mai 1996". Après de "vives discussions, les intéressés ont convenu" de n'appliquer les taux minimaux mentionnés par Erste qu'aux professions libérales, et ce uniquement pour une "période transitoire de 2 à 3 mois". S'agissant des crédits à la construction de logement, Erste n'a toutefois pas réussi à imposer son point de vue, car BAWAG avait menacé dans ce cas de reprendre "sa promesse" d'exiger un taux d'intérêt de 6,75 % pour cette forme de crédit, ce qui aurait "brisé l'accord de mai". Une nouvelle tentative commune d'accord devait avoir lieu au début de septembre.

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