(269) Lors de leur rencontre le 4 juillet 1996, les représentants des banques de crédit au logement, après avoir procédé à l'échange habituel d'informations détaillées sur les émissions effectuées et prévues et les taux appliqués à cet égard, ont débattu de la possibilité d'harmoniser les taux débiteurs proposés par leur siège dans le domaine du crédit à la construction de logements. Les participants ont conclu qu'"un accord ne (pouvait) intervenir que dans le cadre des tables rondes faîtières ou de la table ronde sur les taux hypothécaires". Il a en outre été question de la concurrence croissante avec les caisses d'épargne-logement(312). Afin d'éviter la "confrontation", les "banques de crédit au logement devraient s'entretenir avec les caisses d'épargne"(313).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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