Article considérant 27

(27) La loi autrichienne sur le crédit (Kreditwesengesetz) de 1979 ("KWG") prévoyait la possibilité, pour les fédérations bancaires ou pour les banques elles-mêmes de conclure des accords sur les taux d'intérêt applicables aux dépôts d'épargne à trois mois [accord sur le taux de référence, Eckzinsabkommen(38)] ou sans échéance fixe [accord sur les taux créditeurs, Habenzinsenabkommen(39)] ainsi qu'un accord sur la publicité [Wettbewerbsabkommen(40)). Par la suite, en réaction à la faiblesse générale des profits des banques autrichiennes constatée au début des années 80, le législateur, d'une part, a révisé la loi sur le crédit (en 1986), et les établissements concernés, d'autre part, ont constitué une entente sur les taux de base débiteurs et créditeurs (accords réglementaires de 1985, "Ordnungspolitische Vereinbarungen"). Certaines tables rondes (table ronde sur les opérations actives ou Aktivrunde, table ronde sur les opérations passives ou Passivrunde, Minilombard) ont vu le jour à cette époque.