(271) Au cours d'une "observation de la concurrence", des collaborateurs de CA ont étudié, le 23 juillet 1996, des offres de crédit provenant de sept banques viennoises. "Le résultat est réjouissant: aucun des taux proposé n'était inférieur aux taux minimaux. Les acteurs viennois ont manifestement observé une discipline stricte dans ce domaine"(315).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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