(275) Pour ce qui est des crédits en devises, il s'est avéré que le seuil minimal convenu de 2 millions d'ATS était "difficilement applicable" sur le marché. Une nouvelle somme minimale de 1 million d'ATS a donc été adoptée. Il a également été décidé que pour les crédits à taux d'intérêt fixe, "les taux convenus en dernier lieu ne (devaient) pas être respectés". Les "nouveaux taux minimaux suivants ont donc été arrêtés": 6,375 % pour une durée de trois ans, 7 % pour cinq ans, 7,5 % pour sept ans et 7,75 % pour dix ans. Pour les professions libérales, les taux devaient être réduits de 0,25 %. Le taux d'intérêt communiqué aux médias devait toujours être majoré de 0,5 %.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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