(276) Enfin, BA a annoncé qu'elle souhaitait proposer, de la fin septembre à la mi-novembre 1996, un crédit spécial à intérêt plus élevé. Cette offre étant contradictoire avec l'accord de mai 1996 de renoncer aux actions spéciales (voir considérant 248), cette annonce a suscité de "vives objections de la part des représentants de CA, Erste et Övag"(319).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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