(28) À l'été 1989, les accords réglementaires susmentionnés ont été dissous(41). Ayant du mal à fixer judicieusement leurs taux sans référence à des accords contraignants, les établissements de crédit ont toutefois continué, dans le cadre du réseau constitué, à conclure des accords sur les taux débiteurs et créditeurs.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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