(282) La situation concernant les entreprises était toutefois bien différente, puisque les banques, "malgré les efforts consentis depuis le début de l'année", ne sont pas parvenues "à améliorer globalement les taux". Même si certains "succès ont pu être enregistrés à Vienne", les politiques "agressives" mises en oeuvre par des banques locales principalement ont conduit à un "effritement des marges minimales convenues". En outre, la méthode utilisée jusqu'alors, qui consistait à arrêter des taux d'intérêt minimaux, s'est avérée contre-productive - comme on l'avait craint [au niveau des contrôleurs] -, car ces taux ont été compris par le marché comme étant des taux standard (voir considérant 267). C'est pour cette raison que le Minilombard du 2 octobre 1996 "n'a formulé aucune recommandation concrète en matière de taux"(325).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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