(287) Parmi les thèmes abordés figurait également l'introduction de la commission sur les livrets d'épargne (voir à cet égard considérant 279). Selon des études internes, l'introduction d'une telle commission se heurterait à des problèmes juridiques et, dans tous les cas, ne serait envisageable que "dans le cadre d'une action décidée au niveau le plus large". De plus, cette commission risquerait de se transformer "en instrument de politique concurrentielle". C'est pourquoi personne ne souhaitait poursuivre ce projet pour l'instant. De plus, en cas de levée de l'anonymat des livrets d'épargne, il faudrait de toute façon créer de nouveaux actes sur ces livrets, ce qui constituerait une "occasion idéale" pour introduire la commission(329).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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