Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 290

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 290 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(290) Le lendemain, le 19 novembre 1996, les professions libérales se sont réunies pour la première fois depuis longtemps dans le cadre d'une table ronde distincte, dans la mesure où leur "participation à la table ronde sur le crédit aux particuliers ne s'était pas avérée très efficace". Les participants ont décidé de "suivre les décisions prises la veille lors de la table ronde sur les opérations passives", à savoir baisser les taux d'intérêt maximaux pour les taux d'intérêt spéciaux à 3,25 et 3,5 % (voir considérant 289). En ce qui concerne les taux débiteurs, les banques voulaient s'efforcer de ne pas accorder de crédits d'exploitation en dessous de 6,25 % et d'autres crédits en dessous de 6 %, de compter des frais de traitement de 1 % au moins et de ne pas proposer de crédit à taux fixe pour une durée inférieure à trois ans ni de crédits en devises pour une contre-valeur inférieure à un million d'ATS. NÖ Hypo a été critiquée pour les "taux qu'elle proposait actuellement aux médecins", mais a réfuté cette accusation en indiquant qu'"aucun taux ne figurait sur le document critiqué envoyé aux médecins viennois"(333).

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