Article considérant 295

(295) Le 6 février 1997, les représentants des banques de crédit au logement se sont retrouvés dans le cadre de leur réunion ordinaire. Le représentant de BA a proposé de porter à 1 % la réduction SMR (voir considérant 220), que toutes les banques de crédit au logement avaient fixée jusqu'alors à 0,875 % par le biais d'un accord. Les participants ont "convenu que cette modification devait être appliquée de manière uniforme par toutes les banques de crédit au logement. Le début de l'année 1998 a été cité comme date possible". Tous les participants se sont en outre "mis d'accord sur le fait que le remboursement anticipé [d'un emprunt] de la part du client devait donner lieu à une réduction". Enfin, les banques ont communiqué le volume prévu des emprunts à émettre pour 1997(339).