Article considérant 299

(299) Dans le domaine des taux débiteurs en revanche, d'aucuns ont déploré que certaines banques proposent des taux d'intérêt fixes inférieurs aux taux variables (au lieu de majorer de 0,25 % le taux d'intérêt variable le plus bas par année de la durée de validité, voir considérants 244 et 248), "allant ainsi à l'encontre des accords et des discussions qui avaient eu lieu au printemps 1996 à la demande des [directions]". Une "table ronde distincte" serait donc organisée en mars afin d'"élaborer une solution" (voir à cet égard considérant 301). CA avait déjà recensé, dans une note interne, certains "manquements graves aux principes de concurrence établis en été 1996" dans le domaine des taux débiteurs, comme les majorations de marges inférieures à 1,5 % pour les crédits en devises(342).