(30) Le 1er février 1991, la chambre autrichienne du travail a demandé au tribunal chargé de la répression des ententes illicites (Kartellgericht) de sommer neuf banques au total de reconnaître pour entente l'introduction, voire l'augmentation, au 1er janvier, des commissions sur comptes courants qu'elles avaient décidées. De l'avis de la chambre, en effet, une telle unité d'action ne pouvait s'expliquer que par un accord.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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