(302) C'est "dans ces circonstances" que "les accords suivants ont été conclus": pour les crédits en devises, le volume minimal, qui est actuellement de 1 million d'ATS, devait être relevé à 1,5 million d'ATS (au milieu de l'année), puis à 2 millions d'ATS (à la fin de l'année); des frais de traitement d'un minimum de 2 % devaient également être appliqués. La marge minimale devait être de 2,5 %.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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