(303) Les décisions communes ont ensuite été mises en oeuvre. PSK a fixé le taux d'intérêt maximal pour les nouveaux taux d'intérêt spéciaux à 3 % (à Vienne) et à 3,25 % (dans les Länder), "conformément à l'accord de la table ronde sur les opérations passives" (voir considérant 298)(344).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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