(306) Lors de la table ronde spéciale sur les opérations actives du 21 mars 1997, dont l'objectif était de formuler des "recommandations concrètes pour tempérer la concurrence excessive" (voir à cet égard considérant 302), les participants sont tout d'abord "parvenus à un accord" sur la question des crédits en devises: relèvement du volume minimal de 1 million d'ATS actuellement à 1,5 million d'ATS au 1er juillet puis à 2 millions d'ATS au 1er octobre 1997, marge minimale de 2,5 % (2 % dans les Länder de l'Est qui relèvent de la compétence des succursales et 1,5 % au Tyrol et dans le Vorarlberg) et des frais de traitement de 2 % en règle générale. Une confirmation "[...] lors du prochain Lombard n'a pas été jugée nécessaire".
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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