(307) Les négociations concernant les crédits à taux fixe et le respect de l'interdiction de la publicité ont été moins fructueuses. S'agissant de la publicité des taux, le point de vue de BAWAG s'est avéré "particulièrement dur". Aucun accord n'a pu être conclu.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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