Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 308

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 308 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(308) BA a finalement proposé d'introduire une nouvelle commission d'un montant de 50 ATS, à imputer lors de chaque ajustement des taux d'intérêt(347).

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