(309) Lors de la table ronde fédérale sur les opérations actives/passives du 11 avril 1997, d'aucuns ont fait remarquer que la baisse des taux d'intérêt créditeurs convenue en février (voir considérant 298) "n'avait pas été appliquée de manière uniforme", notamment en ce qui concerne les taux d'intérêt spéciaux. Les intéressés se sont ensuite mutuellement accusés. Il a finalement été "convenu" de "s'en tenir strictement aux taux d'intérêt maximaux convenus, et ce, dès à présent".
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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