Article considérant 310

(310) Les participants ont ensuite examiné une série de "mesures d'assainissement de la situation" pour le domaine des taux débiteurs, où, comme dans le passé, le "marché était très indiscipliné", les banques n'étant pas parvenues à harmoniser leurs taux. BAWAG s'est montrée disposée à retirer, à la mi-97, son "action anniversaire", vivement critiquée par les autres banques, à condition que ces dernières prennent également des "mesures en vue d'assainir la situation". En ce qui concerne le relèvement des taux accordés aux comités d'entreprise, "des entretiens particuliers devaient encore avoir lieu entre BA et BAWAG", auxquels les autres banques se joindraient ensuite, car le "taux accordé aux comités d'entreprise demeure très élevé dans tous les établissements de crédit". "Conformément à la proposition de BA" (voir considérant 308), une "commission de surveillance des intérêts" de 50 ATS devait être prélevée. Des taux inférieurs au taux maximal de 3,25 % ne devaient pouvoir être proposés qu'avec une autorisation du siège. Aucune combinaison de taux fixe et de taux variable ne devait être proposée et les particuliers ne devaient pouvoir bénéficier de crédits à taux fixe que dans le domaine hypothécaire et pour la totalité de la durée de validité (sauf pour les crédits de plus de dix ans).