(315) Au vu de cette situation, les intéressés ont "reconnu que des trains de mesures, 'bien ficelés', n'(étaient) pas efficaces; il (était) préférable de définir des mesures par petits pas". Les "accords suivants ont donc été conclus": BAWAG mettra désormais de côté l'action anniversaire vivement critiquée; sans "accord" préalable, aucun renseignement ne doit être communiqué aux médias; les taux inférieurs à 5,5 % ne doivent pas être publiés.
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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