Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(32) Dans la perspective de l'entrée de l'Autriche dans l'Espace économique européen, une attention croissante a été accordée à l'applicabilité du droit européen des ententes. En septembre 1992, notamment, le premier journal spécialisé dans les questions bancaires consacrait tout un article, intitulé "les ententes entre banques dans l'EEE" aux conséquences qu'aurait, à cet égard, la prochaine adhésion de l'Autriche à l'Espace économique européen. Au terme d'un exposé détaillé de la jurisprudence établie par la Cour de justice des Communautés européennes et des pratiques décisionnelles de la Commission dans ce domaine, l'auteur parvenait à la conclusion que: "Les établissements de crédit autrichiens devront passer leurs accords, décisions, circulaires, recommandations [...] au filtre de leur compatibilité avec l'EEE. [...] Dès l'antichambre de l'EEE, de tels accords seront à modifier, quand il ne faudra pas y renoncer purement et simplement."(43).

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