Article considérant 33

(33) En 1992 également, est paru, dans un recueil dirigé par un professeur d'université renommé (recueil intitulé "Les banques dans le marché intérieur"), une contribution très complète sur le thème "Le droit des ententes dans la CEE et les banques". L'auteur y expliquait, dans un premier temps, que la première règle de concurrence énoncée dans le traité CE était "régulièrement interprétée de manière très large" par les institutions communautaires et s'appliquait, dans tous les cas, lorsqu'une entente "s'étend sur tout le territoire d'un État membre". Il en concluait que les accords relatifs aux taux d'intérêts, à supposer qu'ils se soient poursuivis après l'abrogation des accords réglementaires susmentionnés, seraient déclarés non conformes au droit des ententes applicable dans l'Espace économique européen ou la Communauté. Une exemption de tels accords par la Commission était "totalement irréaliste"(44).