(333) Lors de la table ronde des contrôleurs du 19 mai 1998, le représentant de BA a de nouveau indiqué aux autres participants qu'il avait été alerté par le service juridique de son établissement sur "le risque que représent(ai)ent les comptes rendus des réunions des contrôleurs au regard des précautions à prendre par rapport au droit des ententes". Par conséquent, il ne "distribuerait aucun compte rendu sur la réunion en cours"(363). 12. TABLES RONDES SPÉCIALES (SÉLECTION) 12.1. Club "exportations", groupe "Exportlombard"
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.