(339) Lors de la rencontre du 23 novembre 1994, la critique s'est durcie à l'égard des établissements qui descendaient en dessous des "marges convenues" "pour acheter" de nouveaux clients et proposaient des "réductions de marges". CA s'est plainte de perdre sans cesse des opérations par rapport à ses concurrents, car - à la différence d'autres établissements - elle respectait "strictement les accords"(369).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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