Décision 2004/138/CE · Article

Article considérant 340

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
RéférenceConsidérant 340 de la décision 2004/138/CEEUR-Lex →

(340) Le 16 mars 1995, les participants ont retenu les "marges minimales suivantes": 0,25 % pour les crédits non soumis à des obligations en matière de fonds propres, 0,5 % pour des crédits soumis à des obligations de fonds propres; dans les cas exceptionnels, au minimum 0,375 % en tout cas; 0,375 % pour les crédits G3/G9(370) assortis d'une obligation de fonds propres de 20 %.

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