Article considérant 343

(343) Au cours de la table ronde "étranger" du 21 avril 1994, les participants se sont prononcés pour une augmentation des frais de virement, de 70 à 80 ATS. Le 23 juin 1994, "tous les établissements [devaient] s'accorder à ce sujet et fixer la date d'application" (voir considérant 344). Des modifications des commissions sur les crédits documentaires simples tant en ATS qu'en devises (commission en pourcentage et forfait minimal respectivement) ont été par ailleurs "acceptées à l'unanimité". Ce résultat a été transmis à l'ORG (voir considérant 347). Le "barème [commun] applicable aux encaissements pour les opérations de paiement transfrontalières" (barème des encaissements) devait "entrer en vigueur le 1er septembre 1994" "après de nouvelles discussions" lors de la prochaine table ronde. Enfin, le barème applicable aux commissions et frais interbancaires et/ou à la datation de la valeur en compte en matière d'opérations de paiement transfrontalières entre ressortissants nationaux a été "adopté à l'unanimité"(372).