(344) Au cours de la table ronde "étranger" du 23 juin 1994, les participants se sont déclarés tout d'abord en faveur d'une augmentation des frais de virement pour les mouvements entres banques nationales, de 70 à 80 ATS (voir considérant 343). Dans ce contexte, "l'attention des participants a été attirée sur les aspects relevant du droit des ententes". La discussion concernant le barème des encaissements a progressé de telle sorte que, lors de la table ronde suivante (le 22 septembre 1994, voir considérant 345), "un accord [serait] obtenu" et "plus rien ne [ferait] obstacle à la fixation définitive du barème des encaissements"(373).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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