(346) La question de savoir "si les banques, en fixant un barème interbancaire, violent la loi sur les ententes", a certes fait l'objet d'une concertation lors de la réunion de la table ronde "étranger" du 24 novembre 1994, mais n'a pu, toutefois, "être immédiatement éclaircie". Une table ronde devait être consacrée spécifiquement à cette question(375).
Décision 2004/138/CE · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/138/CE
RattachementDécision 2004/138/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2002 (CELEX 32004D0138)
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